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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur jusqu’au 1 janvier 2018
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.
    Nouvelle version :

    Si le licenciement Suppression : survientAjout : est Suppression : pourAjout : dépourvu Suppression : uneAjout : de cause Suppression : qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge Suppression : peutAjout : octroie Suppression : proposerAjout : au Suppression : laAjout : salarié Suppression : réintégrationAjout : une Suppression : duAjout : indemnité Suppression : salariéAjout : dont Suppression : dansAjout : le Suppression : l'entrepriseAjout : montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.