Jurisprudence
Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale
Arrêt majeur
11 mai 2022 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00123
Le barème des indemnités de licenciement est conforme aux engagements internationaux.
Cour de cassation — Deuxième chambre civile
Arrêt majeur
19 novembre 2020 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2020:C200987
Cour de cassation — Chambre sociale
Arrêt notable
20 février 2019 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456
Cour de cassation — Deuxième chambre civile
Arrêt notable
10 juin 2010 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200456
La garde de la chose emporte présomption de responsabilité du gardien.