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Informations légales
Conditions dans lesquelles Lexorizon est mis à disposition et utilisé.
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition le service Lexorizon et les conditions de son utilisation par toute personne y accédant.
Le service est une plateforme de consultation documentaire permettant de consulter, rechercher, comparer et explorer dans le temps des données juridiques officielles françaises.
La consultation publique ne requiert aucun compte : Codes, articles et versions historiques, textes publiés au Journal officiel, jurisprudence, dossiers législatifs, recherche, consultation à une date, comparaison de versions et frise chronologique sont accessibles librement. Un compte donne accès aux seules fonctionnalités personnelles : favoris, historique, recherches enregistrées, alertes, dossiers, annotations, commentaires, partage, organisations, synthèses générées et exports.
Aucun contenu juridique officiel n’est réservé aux titulaires d’un compte ni à une offre payante. Cet engagement est de l’essence du service.
L’accès en consultation publique vaut acceptation des présentes conditions. La création d’un compte exige une acceptation expresse et distincte des présentes conditions et de la politique de confidentialité, par cases à cocher non pré-cochées. Chaque acceptation est horodatée et rattachée à la version du document accepté.
Le service ne délivre aucun conseil juridique et ne constitue pas une consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il met à disposition des informations documentaires : il n’apporte aucune réponse personnalisée à une situation individuelle, n’établit aucun acte, ne procède à aucune qualification juridique et ne délivre aucune recommandation.
Le service ne se substitue ni au Journal officiel de la République française, ni à Légifrance, ni à l’avis d’un professionnel du droit habilité. Seules les publications officielles font foi. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des sources officielles toute information avant d’en faire un usage produisant des effets juridiques, notamment avant tout acte de procédure, tout engagement contractuel ou toute décision affectant les droits d’un tiers.
L’utilisateur est informé que les données proviennent d’imports périodiques et qu’un décalage peut exister avec l’état le plus récent des publications officielles — la date de fraîcheur est affichée ; que l’exhaustivité de la couverture dépend de ce que la source officielle met à disposition, un périmètre incomplet étant signalé comme tel et jamais complété par déduction ; et que les relations calculées entre articles et jurisprudences sont des rapprochements algorithmiques présentés avec un niveau de confiance, qui ne constituent jamais un jugement d’équivalence juridique.
La consultation publique est gratuite. Le service est fourni sur la base d’une obligation de moyens : l’éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreur, et peut suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en s’efforçant d’en informer préalablement par la page de statut.
Le service est conçu pour rester consultable même en cas d’indisponibilité de la source officielle : le dernier état synchronisé demeure accessible, la date de fraîcheur étant affichée.
Un navigateur à jour et une connexion Internet sont nécessaires. Le blocage des cookies rend impossible la connexion à un compte mais n’empêche pas la consultation publique.
La création d’un compte requiert une adresse électronique valide et l’acceptation des documents mentionnés à l’article 1. Le compte est personnel. Le service n’est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans ; la création d’un compte par un mineur de moins de 15 ans requiert l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.
L’authentification est assurée par un fournisseur d’identité dédié : l’éditeur ne détient pas le mot de passe de l’utilisateur. Celui-ci est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. L’activation de l’authentification à deux facteurs, proposée en option, est recommandée. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai.
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité du service, à la protection des droits d’un tiers ou à une injonction d’une autorité. Toute décision est motivée, notifiée, et peut être contestée selon la procédure prévue par la charte de modération.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace personnel.
L’utilisateur peut consulter, rechercher, imprimer et exporter des contenus pour ses besoins propres, y compris professionnels, et citer des contenus officiels en mentionnant leur source et leur date.
Il lui est en revanche interdit de :
Il est expressément interdit d’utiliser les données d’identité des magistrats et des membres du greffe accessibles au travers du service, y compris par recoupement avec les métadonnées de juridiction et de formation, dans le but ou avec l’effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
Cette interdiction résulte de l’article L111-13, alinéa 3, du code de l’organisation judiciaire et de l’article L10 du code de justice administrative. Sa violation est punie des peines prévues à l’article 226-18 du code pénal.
L’éditeur n’exploite lui-même aucune donnée d’identité de professionnel de justice à cette fin : les rapprochements algorithmiques du service portent exclusivement sur des références de textes.
L’utilisateur peut créer des contenus qui lui sont propres : noms et descriptions de dossiers, notes de contexte, annotations, commentaires, noms de recherches enregistrées et d’organisations. Ces contenus demeurent la propriété de leur auteur.
L’utilisateur concède à l’éditeur une licence non exclusive, limitée à l’hébergement, au stockage, à la reproduction technique et à l’affichage de ces contenus, aux seules fins de fournir le service et pour la durée de leur conservation. L’éditeur n’acquiert aucun droit d’exploitation commerciale sur ces contenus, ne les utilise pas pour entraîner un modèle et ne les communique à aucun tiers.
Ces contenus sont privés par défaut. Ils ne deviennent accessibles à d’autres personnes que par une action explicite de leur auteur : partage d’un dossier avec un compte désigné, ou appartenance à une organisation. Aucun contenu utilisateur n’est diffusé au public.
L’utilisateur s’engage à ne publier aucun contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou constitutif de harcèlement, portant atteinte à la vie privée, au secret professionnel ou au secret des affaires d’un tiers, portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou contenant un logiciel malveillant. Les modalités de signalement figurent dans la charte de modération.
L’éditeur n’exerce aucune surveillance générale des contenus utilisateurs et n’a aucune obligation en ce sens. Il intervient sur signalement ou après avoir eu connaissance effective d’un contenu manifestement illicite.
Les champs d’annotation, de commentaire et de note sont libres. Si l’utilisateur y consigne des informations relatives à des personnes autres que lui-même, il devient responsable du traitement de ces données et l’éditeur agit comme son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
L’utilisateur garantit alors disposer d’une base légale pour ce traitement et avoir informé les personnes concernées, respecter les principes de minimisation et de limitation de la conservation, ne consigner aucune donnée relative à des infractions ou condamnations ni aucune donnée sensible au-delà de ce qui est strictement nécessaire à son activité professionnelle, répondre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées, et respecter le secret professionnel auquel il est le cas échéant astreint.
Pour ce périmètre, l’éditeur s’engage à ne traiter ces contenus que pour héberger, afficher et restituer le service, à soumettre toute personne habilitée à une obligation de confidentialité, à appliquer les mesures de sécurité décrites dans sa politique de sécurité, à ne recourir à une sous-traitance ultérieure qu’après information préalable permettant à l’utilisateur de s’y opposer, à assister l’utilisateur dans l’exercice des droits des personnes et dans sa conformité, à supprimer l’ensemble de ces contenus à la suppression du compte, à mettre à disposition la documentation nécessaire à un audit, à l’informer si une instruction paraît contraire au RGPD, et à lui notifier dans les meilleurs délais toute violation de données le concernant.
Ces contenus sont traités et stockés exclusivement en France. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué.
Le service propose une fonctionnalité d’assistance générée produite automatiquement à partir des seules données officielles importées. Elle est systématiquement identifiée par la mention « généré », présentée séparément du texte officiel dans un encart visuellement distinct, accompagnée de ses sources et d’un niveau de confiance, assortie d’un avertissement sur son absence de validation et de valeur officielle, datée et rattachée à la version du dispositif l’ayant produite. Lorsque les données disponibles sont insuffisantes, le dispositif s’abstient et l’indique explicitement.
L’éditeur met en œuvre les garanties suivantes : un ancrage documentaire obligatoire, en vertu duquel toute affirmation citant un identifiant absent de la base est écartée quelle que soit la sortie du dispositif ; un vocabulaire fermé, les affirmations étant assemblées à partir d’un ensemble fini d’énoncés prédéfinis et non rédigées librement ; l’absence de toute réécriture du texte officiel ; une validation humaine par un juriste habilité, seule condition de présentation publique, l’étiquette « généré » étant alors maintenue ; et l’absence de journalisation des requêtes et des contenus.
Les contenus générés peuvent néanmoins comporter des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Ils sont fournis à titre d’aide à la lecture et ne constituent ni une information officielle, ni un conseil juridique, ni une garantie sur l’état du droit. L’utilisateur ne doit fonder aucune décision sur un contenu généré sans avoir vérifié le texte officiel auquel il renvoie.
Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, l’utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle lorsqu’il utilise cette fonctionnalité et que les contenus produits sont générés artificiellement.
Les textes et décisions officiels sont des actes officiels non protégés par le droit d’auteur ; leur réutilisation s’effectue sous la Licence Ouverte 2.0 et dans le respect de l’article L322-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La marque, le logotype, l’identité visuelle, le code source, l’architecture, la structure et le contenu de la base de données, les enrichissements, l’indexation, les rapprochements et les contenus rédactionnels demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune stipulation des présentes n’opère de transfert de droit de propriété intellectuelle : le droit d’usage concédé est personnel, non exclusif, non cessible et révocable.
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du dommage direct, certain et prévisible.
Il ne répond pas de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du défaut d’actualisation des données officielles telles que publiées par la source officielle, des conséquences d’une décision prise sur le fondement d’une information non vérifiée aux sources officielles, des contenus générés dans les termes de l’article 8, des contenus utilisateurs, des indisponibilités imputables à un tiers, au réseau ou à un cas de force majeure, ni de la perte de données imputable à l’utilisateur ou à un tiers.
Aucune limitation de responsabilité n’est opposable à l’utilisateur consommateur pour les dommages résultant du manquement de l’éditeur à ses obligations essentielles. À l’égard de l’utilisateur professionnel, la responsabilité de l’éditeur est limitée à la réparation du dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect. En toute hypothèse, aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi l’interdit.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.
Pour les contenus utilisateurs, l’éditeur agit en qualité de fournisseur de service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
L’éditeur met en œuvre les mesures décrites dans sa politique de confidentialité et procède à des sauvegardes chiffrées de la base de données. L’utilisateur reste invité à exporter régulièrement ses contenus au moyen des fonctionnalités d’export du service ; l’éditeur ne garantit pas la restauration de contenus supprimés par l’utilisateur lui-même.
En l’état, le service ne fait l’objet d’aucun engagement de niveau de service : ni taux de disponibilité garanti, ni délai de rétablissement, ni pénalités. L’introduction d’un tel engagement serait subordonnée à la souscription d’une offre le prévoyant expressément. Un indicateur de disponibilité et l’historique des incidents sont publiés sur la page de statut.
L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. La suppression d’une fonctionnalité substantielle fait l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable. L’éditeur s’engage à ne pas placer derrière une offre payante l’accès aux contenus juridiques officiels.
Toute modification substantielle des présentes conditions fait l’objet d’une nouvelle version numérotée et d’un nouveau recueil de l’acceptation de l’utilisateur titulaire d’un compte, lors de sa connexion suivante. Pour un utilisateur titulaire d’un abonnement payant, la modification est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur, l’utilisateur pouvant résilier sans frais durant ce délai.
À la date des présentes, le service est intégralement gratuit et aucune offre payante n’est commercialisée. Les fonctionnalités d’abonnement présentes dans le service sont inactives.
L’introduction d’offres payantes sera subordonnée à la publication de conditions générales de vente distinctes comportant l’ensemble des informations exigées par le code de la consommation, ainsi qu’à la mise en œuvre du droit de rétractation, de l’information sur la reconduction tacite et de la faculté de résiliation en ligne.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur, la stipulation affectée étant réputée remplacée par celle, valable, la plus proche de l’intention commune. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’éditeur peut céder les présentes dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cession d’activité, sous réserve d’en informer l’utilisateur, qui conserve la faculté de résilier s’il est consommateur.
Les présentes conditions, la politique de confidentialité, la politique relative aux traceurs et la charte de modération forment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour l’utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette désignation ne peut le priver de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
L’utilisateur est invité à adresser toute réclamation à l’éditeur, qui s’efforce d’y répondre dans un délai de trente jours.
Pour l’utilisateur consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée par les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 : il peut saisir la juridiction de son domicile. Pour l’utilisateur professionnel, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.
Document mis à jour le 29 juillet 2026. Version 2026-01.