Réformes et impacts

19 août 2026LoiÀ venir

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Référence · JORFTEXT000054707332

3 articles impactés3 Codes touchés3 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de la route
Code des transports
Code pénal

18 août 2026LoiÀ venir

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Référence · JORFTEXT000054694832

5 articles impactés3 Codes touchés5 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de la commande publique
Code de la sécurité intérieure
Code général des collectivités territoriales

31 juillet 2026DécretÀ venir

Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 portant modification du code des douanes

Référence · JORFTEXT000054570288

6 articles impactés1 Code touché6 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code des douanes

28 juillet 2026DécretÀ venir

Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Référence · JORFTEXT000054497122

1 article impacté1 Code touché1 article modifiéAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de la sécurité intérieure

28 juillet 2026OrdonnanceÀ venir

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Référence · JORFTEXT000054497160

8 articles impactés3 Codes touchés8 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code des douanes
Code des impositions sur les biens et services
Livre des procédures fiscales

24 juillet 2026LoiÀ venir

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Référence · JORFTEXT000054470584

2 articles impactés2 Codes touchés2 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de l'organisation judiciaire
Code de procédure pénale

23 juillet 2026OrdonnanceÀ venir

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Référence · JORFTEXT000054456323

6 articles impactés1 Code touché6 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de l'action sociale et des familles

26 juin 2026LoiÀ venir

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Référence · JORFTEXT000054309429

3 articles impactés2 Codes touchés3 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code des transports
Livre des procédures fiscales

30 mai 2026Décret

Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Référence · JORFTEXT000054152058

1 article impacté1 Code touché1 article modifiéAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de l'éducation

13 mai 2026Décret

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Référence · JORFTEXT000054068452

489 articles impactés1 Code touchéAucune modificationAucune abrogation489 articles créés

Codes ciblés

Code général de la fonction publique

11 avril 2026OrdonnanceÀ venir

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Référence · JORFTEXT000053791010

950 articles impactés2 Codes touchés61 articles modifiésAucune abrogation889 articles créés

Codes ciblés

Code des douanes
Code monétaire et financier

11 avril 2026Décret

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes

Référence · JORFTEXT000053793585

448 articles impactés1 Code touché23 articles modifiésAucune abrogation425 articles créés

Codes ciblés

Code des douanes

11 avril 2026Arrêté

Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Référence · JORFTEXT000053795071

92 articles impactés1 Code touchéAucune modificationAucune abrogation92 articles créés

Codes ciblés

Code des douanes

9 avril 2026OrdonnanceÀ venir

Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Référence · JORFTEXT000053777259

14 articles impactés1 Code touché14 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code monétaire et financier

21 février 2026DécretÀ venir

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Référence · JORFTEXT000053523983

1 article impacté1 Code touché1 article modifiéAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code général des collectivités territoriales

20 février 2026LoiÀ venir

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Référence · JORFTEXT000053508155

20 articles impactés2 Codes touchés16 articles modifiés4 articles abrogésAucune création

Codes ciblés

Code des impositions sur les biens et services
Code général des collectivités territoriales

29 janvier 2026OrdonnanceÀ venir

Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Référence · JORFTEXT000053411419

2 articles impactés1 Code touché2 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code monétaire et financier

15 janvier 2026Décret

Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands

Référence · JORFTEXT000053368444

6 articles impactés1 Code touché6 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code du tourisme

6 janvier 2026OrdonnanceÀ venir

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Référence · JORFTEXT000053298845

2 articles impactés1 Code touché2 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code de la consommation

1 janvier 2026DécretÀ venir

Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

Référence · JORFTEXT000053276605

6 articles impactés1 Code touché6 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Codes ciblés

Code des transports

Réformes et impacts

Affiner les réformes

Résultats

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 portant modification du code des douanes

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes

Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs