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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur jusqu’au 1 janvier 2030
En vigueur depuis le 1 janvier 2030
- Alinéa modifié. Ancienne version : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Nouvelle version :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparerAjout : intégralement, sans perte ni profit pour la victime.