Cour de cassation — 19 novembre 2020 — Lexorizon

Texte de la décision

Interprète l'article 1242 du code civil (ancien article 1384) sur la garde de la chose.

Articles cités

1242

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Explication

Cette aide générée porte sur la décision Cour de cassation · Deuxième chambre civile. Elle ne l’interprète pas et renvoie au texte officiel.

Points clés

Décision rendue par : Cour de cassation (d’après les données officielles).

Questions fréquentes

« Quelle est la portée de cette décision ? » — Référez-vous au texte officiel ; cette aide ne l’interprète pas.

Sources officielles citées

Cour de cassation · Deuxième chambre civile

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