Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Le barème des indemnités de licenciement est conforme aux engagements internationaux.
Texte de la décision
La cour rappelle que le barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme et fait application de l'article 1240 du code civil pour la responsabilité.
Articles cités
- L1235-3
- 1240