Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Appelant demandant à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges - Acte prenant parti sur le fond.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE Z... LAVERNE ET LES EPOUX X..., Y... PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE GORE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE DES LE DEBUT DE LEURS CONCLUSIONS ALORS QUE LEUR ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'UTILISATION D'UN IMPRIME DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ET LA LIBERATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'EXCLUAIT NULLEMENT LA FACULTE DE SOULEVER, DES LES PREMIERES CONCLUSIONS, UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION D'APPEL, Z... LAVERNE ET LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A ETRE LIBERES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; QU'AYANT, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES TERMES DE CET ACTE, ESTIME QUE LES APPELANTS Y AVAIENT PRIS PARTI SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOULEVEE POSTERIEUREMENT, ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.