Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 09-41.086 au n° B 09-41.092 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2010 la SCP Gatineau, Fatticcini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société caisse d'épargne Côte d'Azur, se désister des pourvois formés par elle contre sept jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Nice (encadrement) le 18 décembre 2008 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt des rapports, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société caisse d'épargne côte d'Azur de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la caisse d'épargne Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix.
Articles cités
- 1026
- 700