Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription doit être motivée ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision du 26 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme K... ne comporte aucune
motivation
, les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne pouvant suppléer cette absence de
motivation
; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme K... ;
PAR CES MOTIFS
: ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme K... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C200806
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