Texte intégral
En vigueur depuis le 24 juin 1989
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme .
Versions
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.