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En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · En vigueur jusqu’au 9 avril 2009
En vigueur depuis le 9 avril 2009
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.Nouvelle version :
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article
Suppression : 9 du décret n°Ajout : R.Suppression : 76-148Ajout : 418-7 duSuppression : 11Ajout : codeSuppression : févrierAjout : deSuppression : 1976Ajout : la route.