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Lexorizon

Code de la voirie routière

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En vigueur depuis le 8 mars 2012 · En vigueur jusqu’au 9 avril 2022
En vigueur depuis le 9 avril 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les percepteurs de péage établissent et tiennent à jour une déclaration de secteur de service européen de télépéage fixant les conditions générales d'accès des prestataires du service européen de télépéage à leurs secteurs à péage conformément à l'annexe I de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : percepteursAjout : prestataires de Suppression : péageAjout : services Suppression : établissentAjout : de Suppression : etAjout : péage tiennent Suppression : à jour une Suppression : déclaration de secteurAjout : comptabilité Suppression : deAjout : qui Suppression : serviceAjout : permette Suppression : européenAjout : une Suppression : deAjout : distinction Suppression : télépéageAjout : claire Suppression : fixantAjout : entre les Suppression : conditionsAjout : coûts Suppression : généralesAjout : et Suppression : d'accèsAjout : les Suppression : desAjout : recettes Suppression : prestatairesAjout : liés Suppression : duAjout : à Suppression : serviceAjout : la Suppression : européenAjout : prestation de Suppression : télépéage à leurs secteursAjout : services Suppression : àAjout : de péage Suppression : conformément àAjout : et Suppression : l'annexeAjout : ceux Suppression : IAjout : liés Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : autres Suppression : décisionAjout : activités Suppression : 2009/750/Ajout : qu'ils Suppression : CEAjout : exercent de Suppression : laAjout : sorte Suppression : CommissionAjout : qu'il Suppression : duAjout : n'y Suppression : 6Ajout : ait Suppression : octobreAjout : pas Suppression : 2009Ajout : de Suppression : relativeAjout : subvention Suppression : àAjout : croisée Suppression : laAjout : entre Suppression : définitionAjout : l'activité Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : prestation Suppression : européenAjout : de Ajout : services de Suppression : télépéageAjout : péage et Suppression : à sesAjout : les Suppression : aspectsAjout : autres Suppression : techniquesAjout : activités.