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Lexorizon

Code de la voirie routière

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En vigueur depuis le 8 mars 2012 · En vigueur jusqu’au 9 avril 2022
En vigueur depuis le 9 avril 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage visée à l'article R. * 119-14. Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils ont passé un contrat.
    Nouvelle version :

    Les Ajout : prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de Ajout : péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage Suppression : acceptent,Ajout : aux Suppression : sansAjout : véhicules Suppression : discrimination,Ajout : des Suppression : toutAjout : usagers Suppression : prestataireAjout : avec Suppression : duAjout : lesquels Suppression : serviceAjout : ils Suppression : européenAjout : sont Ajout : liés par contrat ou les informations nécessaires pour leur permettre de Suppression : télépéageAjout : vérifier Suppression : demandantAjout : le Suppression : àAjout : calcul Suppression : fournirAjout : du Suppression : ceAjout : péage Suppression : serviceAjout : appliqué Suppression : dansAjout : aux Suppression : lesAjout : véhicules Suppression : secteursAjout : des Ajout : usagers. Dans le cas où des montants de Suppression : serviceAjout : péage Suppression : européenAjout : sont Ajout : en attente de Suppression : télépéageAjout : paiement Suppression : sousAjout : suite Suppression : leurAjout : à Suppression : responsabilitéAjout : un Suppression : dèsAjout : passage Suppression : lorsAjout : de Suppression : queAjout : véhicule Suppression : celui-ciAjout : sans Suppression : respecteAjout : détection Ajout : par les Suppression : conditionsAjout : équipements Suppression : généralesAjout : du Suppression : énoncéesAjout : système Suppression : dansAjout : de Suppression : laAjout : péage Suppression : déclarationAjout : électronique, Ajout : les prestataires de Suppression : secteurAjout : services de Suppression : serviceAjout : péage Suppression : européenAjout : communiquent Ajout : aux percepteurs de Suppression : télépéageAjout : péages Suppression : viséeAjout : le Suppression : àAjout : numéro Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : compte Suppression : *Ajout : de Suppression : 119-14Ajout : rattachement concerné sous réserve de l'accord préalablement enregistré du titulaire du certificat d'immatriculation. Suppression : LesAjout : Ces Suppression : percepteursAjout : données Ajout : sont transmises aux fins de Suppression : péageAjout : rattachement Suppression : tiennentAjout : du Suppression : uneAjout : montant Suppression : liste,Ajout : du Suppression : aisémentAjout : péage Suppression : accessibleAjout : dû au Suppression : publicAjout : compte Suppression : surAjout : du Suppression : leurAjout : titulaire Suppression : siteAjout : du Suppression : internet,Ajout : contrat. Suppression : deAjout : Les Suppression : tousAjout : données Suppression : lesAjout : transmises Suppression : prestatairesAjout : sont Ajout : conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du Suppression : serviceAjout : dossier, Suppression : européenAjout : dans Suppression : deAjout : la Suppression : télépéageAjout : limite Suppression : avecAjout : d'une Suppression : lesquelsAjout : durée Suppression : ilsAjout : de Suppression : ontAjout : deux Suppression : passéAjout : mois Suppression : unAjout : à Suppression : contratAjout : compter de leur transmission.