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Code de la voirie routière

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

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En vigueur depuis le 8 mars 2012 · En vigueur jusqu’au 9 avril 2022
En vigueur depuis le 9 avril 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage doit clairement distinguer le prix du service imputé par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.
    Nouvelle version :

    La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage Suppression : doitAjout : distingue clairement Suppression : distinguer le prix du service Suppression : imputéAjout : fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.Ajout : Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l'utilisateur.