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En vigueur depuis le 1 février 2016 · En vigueur jusqu’au 1 octobre 2019
En vigueur depuis le 1 octobre 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.Nouvelle version :
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité de régulation desSuppression : activités ferroviaires et routièresAjout : transports.