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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.Nouvelle version :
Pour les marchés de travaux, fournitures ou servicesAjout : dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
Suppression : Ces exceptions ne peuvent pas concernerAjout : Pour les marchés de travauxAjout : ,Suppression : d'unAjout : leSuppression : montantAjout : seuil Ajout : ne peut être supérieur à 500 000 €.Suppression : Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.