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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur jusqu’au 1 septembre 2026
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- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.Nouvelle version : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.