Version en vigueurEn vigueur
Texte intégral
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article au 23 juillet 2026
Version applicable au 23 juillet 2026