Texte intégral
En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
Versions
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.