Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. Annexe à l'article A121-1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.