Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOM2510479A
Date de publication: 12 avril 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2024
Art. 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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