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Texte

Arrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Arrêté
Version
Version consolidée en vigueur
NOR
TECM2508985A
Date de publication
12 avril 2025

Visas


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 13 avril 2025


Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er AVRIL 2025


CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

PAR AN
PAR JOUR

1
14 703,17
40,84

2
18 287,00
50,80

3
21 870,02
60,75

4
24 125,23
67,01

5
25 748,15
71,52

6
26 641,80
74,01

7
28 296,07
78,60

8
29 782,09
82,73

9
31 125,26
86,46

10
33 075,69
91,88

11
36 645,17
101,79

12
38 985,80
108,29

13
42 172,81
117,15

14
45 359,90
126,00

15
48 894,65
135,82

16
52 638,77
146,22

17
57 214,27
158,93

18
63 049,92
175,14

19
69 403,92
192,79

20
76 256,99
211,82

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 13 avril 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures


Fait le 31 mars 2025.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
R. Mejecaze


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre

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