Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSE2512558A
Date de publication: 27 avril 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2025
Art. 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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