Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-87 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Décrète :
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Patrick Mignola