- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- TECM2515274A
- Date de publication
- 21 juin 2025
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2024Art. 1, Art. 3, Art. 13, Art. 16, Art. 39, Art. null, Art. null
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.