Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 11 septembre 2025
La session extraordinaire du Parlement est close.
- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- HRUX2524020D
- Date de publication
- 10 septembre 2025
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Articles
Article 2
En vigueurEn vigueur depuis le 11 septembre 2025
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 9 septembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou