Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004

Art. 5, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004

Art. 1, Art. 3-1, Art. 4, Art. 2, Art. 8

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.