Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989

Art. 34, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 37-2

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.