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Texte

Arrêté du 11 décembre 2025 portant majoration des minimums opérationnels d'aérodrome associés aux procédures d'approche aux instruments dotées d'un guidage vertical de type barométrique

Arrêté
Version
Version consolidée en vigueur
NOR
TRAA2534491A
Date de publication
18 décembre 2025

Visas


Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments ;
Vu le recueil des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles de détermination des minimums opérationnels associés (PROMIN), dans sa version 2 du 1er janvier 2018, intégrant le correctif n° 1 du 1er juin 2018, notamment sa partie VII relative aux règles de détermination des minimums opérationnels d'aérodrome,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 19 décembre 2025


Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne public :


- les hauteurs de décision (DH) des minimums opérationnels LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH déterminées en conformité avec la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus sont majorées de 30,48 mètres (100 pieds), sans toutefois excéder la valeur de la hauteur minimale de descente (MDH) des minimums LNAV associés à la même procédure RNP APCH ;
- la valeur minimale des DH associées aux procédures RNP AR APCH n'est pas inférieure à 106,68 mètres (350 pieds) ;
- les valeurs de la portée visuelle de piste (RVR) des minimums LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH et aux procédures RNP AR APCH sont majorées en appliquant les règles de la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus aux valeurs de DH obtenues en application de la majoration prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 19 décembre 2025


Les majorations prévues à l'article 1er sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.

Article 3

En vigueur

En vigueur depuis le 19 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures


Fait le 11 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
R. Thummel

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