- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- ECOE2524418D
- Date de publication
- 27 décembre 2025
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 224-15-12 F et D. 224-15-12 G,
Décrète :
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 F, Art. D224-15-12 G
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin