- Version
- Version consolidée en vigueur
- NOR
- CPPT2533902A
- Date de publication
- 8 janvier 2026
Visas
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :
Texte
Signatures
Fait le 3 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique,
T. Lambert