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Texte

Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Arrêté
Version
Version consolidée en vigueur
NOR
EAEA2609851A
Date de publication
17 avril 2026

Visas


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027 est fixé à 4.

Article 3

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 28 septembre 2026 à Paris exclusivement ou par visioconférence selon les modalités décrites à l'article 6.

Article 4

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions sont ouverts du 28 mai 2026 au 29 juin 2026 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 29 juin 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature sont expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 29 juin 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute inscription transmise ou postée hors délai ne peut être prise en considération.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé, les candidats et candidates doivent établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », , « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ».
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, doit être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr, au plus tard le 1er juillet 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur. À titre exceptionnel, notamment en cas de problème technique, les candidats et candidates peuvent transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces justificatives requises, à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 1er juillet 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet, non signé, ne respectant pas le formalisme attendu et/ou transmis dans son entièreté au-delà du délai de rigueur sera refusé.
Aucun dossier ne peut être déposé au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 6

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Conformément à l'article 4-1 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé, les candidats et candidates, en poste à l'étranger, peuvent demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le poste où il est affecté au premier jour des épreuves orales.
Le candidat ou la candidate qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix au plus tard le 15 juillet 2026, par message adressé par l'application « Diplomatie » à « sous-direction de l'attractivité et des recrutements ». Aucune modification du choix du centre d'examen ne sera possible.
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats et candidates effectueront l'épreuve orale d'entretien à Paris.
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat ou de la candidate pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :


- vérifier l'identité du candidat ou de la candidate ;
- veiller à toute absence de fraude.


Sont également autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat ou la candidate pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant.

Article 7

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 6 juillet 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 8

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 9

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 10

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 11

En vigueur

En vigueur depuis le 18 avril 2026


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Signatures


Fait le 14 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,
M. Bélou-Affre

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