Arrêté du 2 juin 2026 portant extension des règles fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs d'endives établis sur le territoire français, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production de produits biologiques relevant du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil.

Pour les campagnes 2026 à 2028 (1^er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1^er du présent arrêté les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) lors de son assemblée générale ordinaire du 2 septembre 2025, relatives aux actions suivantes :

- actions de connaissance de la production et des marchés ;
- actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
- action de recherche et d'expérimentation pour faire évoluer les pratiques culturales permettant de limiter l'impact sur l'environnement et répondre aux attentes du consommateur.

L'accord rendant obligatoires les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8e8039b4-a847-49c9-b56b-140607462eda
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'AOP « APEF », 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.