Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AU SIEUR Y..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.071. CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 10 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.072. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 244, P. 183 ET LES ARRETS CITES.
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