Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - CONDITIONS
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME VEUVE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-BEAUZILLE, OU ELLE HABITE PROVISOIREMENT CHEZ SON FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT ETRE CONTINUE ET QU'IL RESULTE DE LA PROPRE DECLARATION DE L'INTERESSEE QUE SON DERNIER SEJOUR A SAINTE-BEAUZILLE A DEBUTE FIN SEPTEMBRE 1964 ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC. NO 65-60.076. VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEME ESPECE : 10 MARS 1965. REJET. NO 65-60.077.
A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 86 (6E), P. 58.