Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, QUI EST PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ;

ATTENDU, EN FAIT QUE X... N'A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BOULOC QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE CET APPEL A DONC ETE IRREGULIEREMENT FORME ;

D'OU IL SUIT QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOISSAC. N° 65-60.095. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 16 AVRIL 1948, BULL. 1948, SOC., N° 381, P. 416 ;

1ER JUIN 1951, BULL. 1951, III, N° 436, P. 313 ;

8 SEPTEMBRE, BULL. 1958, II, N° 591, P. 393.