Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONCLUSIONS FORMULANT DES GRIEFS - REJET IMPLICITE
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE IMPLICITEMENT CE REPROCHE EN ENONCANT QUE LE MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT LE FOYER A SA DESAGREGATION ;
QUE, PAR CES CONSTATATION QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-12.727. X... C/ DAME X... . PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 244, P. 171 ;
17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 532, P. 399 ;
16 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 624 (3EME), P. 457.