Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - CONDAMNATION NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE LIMITATION
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS RECLAMEES PAR X..., VICTIME D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI DU BALCON D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A
CONDAMNE IN SOLIDUM CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, D'UNE PART, A X..., ET D'AUTRE PART, AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES, INDEMNITES QUI S'ELEVENT AU TOTAL A PLUS DE 234. 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ETANT LIMITEE A DIX MILLE FRANCS, LA CONDAMNATION DE CELLE-CI NE POUVAIT DEPASSER CE CHIFFRE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X...ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AIENT RECLAME LES INDEMNITES MEMES QUI LEUR FURENT ALLOUEES, ET AIENT CONCLU A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE Y... ET DE SON ASSUREUR, CEUX-CI N'ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS, SOULEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT A CES PRETENTIONS, SE BORNANT A DISCUTER L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ; QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI, NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND, SONT DONC NOUVEAUX, ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12.
909. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA YORKSHIRE " C / X...ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TETREAU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 12 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 77, P. 50 ; 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 74 (2O), P. 54 ; 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 99 (3O), P. 73 ; 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 221 (2O), P. 166 ; 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 411 (2O), P. 310 ET LES ARRETS CITES.