Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
CONDAMNE LA SOCIETE SOCALTEX A PAYER A X... LA SOMME GLOBALE DE 1 666, 86 FRANCS DANS LAQUELLE EST COMPRISE UNE SOMME DE 937, 53 FRANCS CORRESPONDANT A UNE COMMISSION FIXEE A 2 % SUR R LES AFFAIRES " CONFECTION " ALORS QUE LE CHIFFRE DE CES AFFAIRES TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR L'EXPERT ETANT DE 4. 687, 68 FRANCS, LE CALCUL DES COMMISSIONS AU TAUX DE 2 % RETENU PAR LES JUGES, DONNAIT LE CHIFFRE DE 93, 75 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE NE RENTRE PAS DANS LES CAS D'OUVERTURE DES POURVOIS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; NO 64-40.
477. MAISON SOCALTEX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 85, (2O), P. 60 ET L'ARRET CITE.
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