Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI - ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A LA SEPARATION DE CORPS ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DE CONVERSION EN DIVORCE
Texte de la décision
JOINT LES POURVOIS N° 62/10 434 ET 62 11 893 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR UN MEME DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES FEMMES DE SALARIES, SE TROUVANT DIVORCEES, SEPAREES, ABANDONNEES PAR LEUR CONJOINT OU DONT LE CONJOINT A DISPARU, LORSQU'ELLES ONT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, ALORS QU'A LA DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX, LE MARI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT REQUISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE QUI A CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT ETE PRECEDE D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS RENDU A UNE DATE A LAQUELLE LE CONJOINT DE DAME X... N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE A ENONCE A BON DROIT QU'AU CAS OU UNE SEPARATION DE CORPS A ETE CONVERTIE EN DIVORCE, DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CELUI DE CES EVENEMENTS QUI A, LE PREMIER, PORTE ATTEINTE AU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 10 434. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL ET AUTRE. N° 62 - 11 893. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.
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