Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Audience du juge rapporteur - Article 81-6 dans sa rédaction du 7 décembre 1967 - Ministère public - Audition - Moment.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AVAIT , A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1968 , AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES , ENTENDU CEUX-CI EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT , PUIS AVAIT ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS , ET QU'IL A ENSUITE RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON DELIBERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET , PRONONCE APRES CE DELIBERE , D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT ETE ENTENDU PAR LE SEUL MAGISTRAT RAPPORTEUR , ALORS QUE L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES NE SAURAIT DISPENSER LE MINISTERE PUBLIC D'ETRE REENTENDU PAR LA COUR ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 , ALINEA 3 , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER , EDICTE QU'AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES , LE MAGISTRAT RAPPORTEUR POURRA TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTERA SON RAPPORT ET ENTENDRE LES PLAIDOIRIES ET QU'IL RENDRA COMPTE DU TOUT AU TRIBUNAL DANS SON DELIBERE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT ETRE PRESENTEES A L'AUDIENCE DU JUGE RAPPORTEUR , LA SEULE QU'ELLE PREVOIT ;
D'OU IL SUIT QUE , LOIN D'AVOIR VIOLE LEDIT TEXTE , LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 8 JUILLET 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER