Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Attribution d'un droit non demandé.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PARCELLE N° 516P, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LA SEPARATION DES HERITAGES DE LARGE ET DE STEINMETZ PAR UNE LIGNE PARTAGEANT UNE PARCELLE C515P ETRANGERE A LA CAUSE, ET ATTRIBUE AINSI A LARGE UN DROIT QU'IL NE RECLAMAIT PAS: QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU DEBAT:
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 1 DECEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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