Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Transport sur les lieux - Ordonnance - Absence de caractère juridictionnelle - Voies de recours (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI FIXE LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DES DEBATS EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MALLOUET, D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES FORMALITES, PRESCRITES PAR LA LOI POUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 30, 31 ET 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'ORDONNANCE, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE L'AUDITION DES PARTIES, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 16 SEPTEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Articles cités
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