Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MM LAUTECAZE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, POULHIES ET DARRIGRAND, CONSEILLERS ", SANS PRECISER QUE M LAUTECAZE AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU QU'IL AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOUANNY A DONNE EN LOCATION A X..., A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958, UNE PROPRIETE RURALE SISE A ESPALAIS;
QUE, LE 5 FEVRIER 1966, LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL;
QU'ENSUITE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES ET QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1970;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE A L'ESPECE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, D'APRES LEQUEL LES BAUX RURAUX CONSENTIS AUX RAPATRIES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963 " SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LEUR EXPIRATION ", A ESTIME A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 DU BAIL CONSENTI A X...;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE