Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Connivence entre les époux - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Faits articulés exclus par les éléments de la cause.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN RAISON DE SES RELATIONS COUPABLES AVEC UN SIEUR F, ALORS QUE POUR ETABLIR SI LA CONNIVENCE DU MARI, INVOQUEE PAR ELLE, AVAIT EXISTE, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE X... A L'ORIGINE DE LA LIAISON DE SON EPOUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DAME X... AVAIT OFFERT DE PROUVER QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A AVOIR CES RELATIONS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE, CELLE-CI ETANT DE NATURE A RETIRER TOUT CARACTERE INJURIEUX AU FAIT INVOQUE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS ETAIT ETABLIE, L'ARRET ENONCE QUE CELLES-CI S'ETAIENT POURSUIVIES D'UNE FACON DURABLE APRES L'INTRODUCTION DU DIVORCE, QU'ELLES AVAIENT REVETU UN CARACTERE PERMANENT ET STABLE EN DEPIT DES PROTESTATIONS DU MARI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR CE GRIEF, UN TEL COMPORTEMENT DE X... ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA CONNIVENCE INVOQUEE ; QU'IL AJOUTE QU'EN CET ETAT, L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X... ETAIT SANS PERTINENCE ET DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE
PAR CES MOTIFS, LA COUR
D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER SI LA PREUVE DE LA CONNIVENCE AVAIT ETE RAPPORTEE OU POUVAIT L'ETRE PAR VOIE D'ENQUETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.