Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Etranger - Preneur - Acquisition par tous les enfants de la nationalité française - Déclaration d'option - Postériorité à l'acte authentique de vente (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 JUIN 1966, LES CONSORTS X... ONT VENDU A CROUZET UNE PROPRIETE AGRICOLE AFFERMEE A MANDEAFRINA, DE NATIONALITE ITALIENNE; QUE, LE 18 AOUT 1966, CE DERNIER A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'OPTION DE NATIONALITE FRANCAISE AU NOM DE SES ENFANTS; QUE LA VENTE A ETE NOTIFIEE AU FERMIER LE 8 SEPTEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE A MANDEAFRINA LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PLACER, " AINSI QUE LE PRENEUR LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON PAS AU JOUR DU CONTRAT DE VENTE, MAIS A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU PRENEUR A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI DOIT LUI ETRE FAITE ET QU'A CETTE DATE MANDEAFRINA BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION "; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET
DECLARE EXACTEMENT QUE MANDEAFRINA N'ETAIT PAS TITULAIRE, LE 28 JUIN 1966, D'UN DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS A LUI NOTIFIER LEUR INTENTION DE VENDRE LA PROPRIETE A CROUZET; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN