Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COPROPRIETE - Millièmes de copropriété - Répartition - Bénéficiaire d'un droit de passage (non).
Texte de la décision
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS N'EXISTE QU'ENTRE LES PROPRIETAIRES DE CES ETAGES OU APPARTEMENTS;
ATTENDU QUE L'ARRET ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A REPARTI LES MILLIEMES DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE ENTRE SES COPROPRIETAIRES ET CEUX D'UN IMMEUBLE VOISIN AYANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES DU PREMIER;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 14 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE