Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Perte d'une vie confortable - Participation aux frais des études du mari.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR
CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... ALLAIT DISPOSER D'UN CAPITAL ET DE REVENUS IMPORTANTS AYANT LEUR SOURCE DANS LE TRAVAIL DU MARI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
DECLARE QUE DAME X... PERDRA LES AVANTAGES MATERIELS DE LA TRES LARGE AISANCE DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LE MARIAGE DU FAIT DE LA SITUATION DE SON MARI, AUX FRAIS D'ETUDES DE QUI ELLE AVAIT D'AILLEURS CONTRIBUE, ET AJOUTE QUE LE CARACTERE PUBLIC ET SCANDALEUX DE LA LIAISON DU MARI AVAIT GRAVEMENT OFFENSE LA DIGNITE DE L'EPOUSE; QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR LE PREJUDICE QU'ELLE CONSTATAIT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES, MAIS SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER