Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE X... AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE X... NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR